Association LA DEFENSE JUDICIAIRE SOCIETE DE PROTECTION MUTUELLE DES INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE EN MATIERE DE RESPONSABILITE CIVILE

de fournir à ses adhérents les moyens de les défendre devant toutes les juridictions, dans les instances en responsabilitécivile qui pourraient être engagées contre eux en raison des faits relatifs à leurs fonctions et tombant sous l'application des articles 1383 et 1384 du code civil ; d'acquitter, dans la mesure indiquée au paragraphe 2 de l'article 20 des présents statuts, les dommages-intérêts et frais occasionnés par les dites instances